La France impose aux entreprises de transmettre par voie électronique les données relatives aux transactions entre entreprises et consommateurs via une plateforme de déclaration agréée. En tant qu'administrateur, vous devez enregistrer votre entreprise sur France e-Reporting dans Mews POS afin de vous conformer à cette exigence. Vous effectuez cette démarche lors de la mise en place de votre établissement français, et vous pouvez accéder au formulaire d'enregistrement dans la section Entreprise et juridique du back-office de Mews POS.

 

Ce que réalise France e-Reporting :

 

Une fois votre inscription activée, chaque facture débiteur clôturée et les paiements correspondants sont automatiquement enregistrés pour vous. Cela signifie que la création des rapports s'effectue en arrière-plan, sans qu'aucune soumission manuelle ne soit nécessaire.

 

Au sommaire de ce guide :

• Comment s'inscrire au système France e-Reporting dans Mews POS

  • Prérequis

  • Où trouver le formulaire d'inscription

  • Comment procéder à l'inscription en tant que marchand

    • Étape 1 : Envoyer les coordonnées de votre société et de son représentant

    • Étape 2 : Signer et téléverser vos documents

  • Statuts de connexion

  • Statuts des rapports relatifs aux factures débiteur et aux paiements

  • Marchands faisant partie d'une chaîne et partageant un numéro SIREN

 

Comment s'inscrire au système France e-Reporting dans Mews POS

Prérequis

Avant de commencer, assurez-vous de disposer des éléments suivants :

• La dénomination sociale et le siège social de votre société.

• Votre numéro SIRET. Ce numéro comporte 14 chiffres : votre numéro SIREN suivi d'un code d'établissement à 5 chiffres.

• Votre régime de TVA : régime normal mensuel, régime normal trimestriel, régime simplifié ou régime de franchise.

• Le nom complet, la fonction, l'adresse e-mail et une pièce d'identité de votre représentant légal.

• Une méthode pour imprimer, signer et numériser un document.

Où trouver le formulaire d'inscription

1. Dans Mews POS, accédez au back-office.

2. Ouvrez Entreprise et juridique.

3. Sélectionnez la rubrique France e-Reporting.

 

Comment procéder à l'inscription en tant que marchand

L'inscription se déroule en deux étapes.

Étape 1 : Envoyer les coordonnées de votre société et de son représentant

1. Indiquez les informations relatives à votre société : raison sociale, SIRET, adresse, code postal, ville et pays.

2. Sélectionnez votre régime de TVA.

3. Indiquez les coordonnées de votre représentant légal : prénom, nom, fonction, adresse e-mail et numéro d'identité.

4. Sélectionnez S'enregistrer.

Mews POS génère un contrat de mandat non signé que vous pouvez télécharger.

Remarque : Une fois ce formulaire envoyé, ces champs ne pourront plus être modifiés. Si vous devez modifier quelque chose par la suite, supprimez votre enregistrement et réenregistrez-vous.

 

Étape 2 : Signer et téléverser vos documents

1. Téléchargez le contrat non signé depuis la page d'inscription.

2. Imprimez-le et faites-le signer par votre représentant légal.

3. Numérisez l'exemplaire signé.

4. Téléversez le contrat signé, ainsi qu'une photo de la pièce d'identité de votre représentant légal (recto et verso).

5. Cliquez sur Envoyer.

Vos documents sont envoyés pour vérification. Une fois votre demande approuvée, votre statut passe à Connecté et le reporting des factures débiteur démarre automatiquement.

 

Statuts de connexion

Statut	Signification
En attente	Vos documents n'ont pas encore été envoyés, ou bien ils ont été envoyés et sont en attente de confirmation.
Connecté	Votre enregistrement est actif. Les factures débiteur et les paiements font l'objet d'un rapport.
Erreur	L'enregistrement a échoué, ou une connexion précédemment active n'est plus valide.

Si votre statut indique Erreur alors qu'il était auparavant Connecté, veuillez contacter l'équipe Mews Support. Vous n'avez pas besoin d'effectuer d'autre démarche au préalable.

 

Statuts des rapports relatifs aux factures débiteur et aux paiements

Une fois votre enregistrement connecté, chaque facture débiteur clôturée, y compris les notes de crédit et les factures débiteur d'annulation, est automatiquement récupérée et prise en compte dans le rapport, avec les paiements correspondants.

 

Statut de la facture débiteur	Signification
En attente	En attente d'envoi.
En cours	Envoyé et en attente de confirmation.
Réussite	Confirmé. Le reporting de cette facture débiteur est terminé.
Erreur	Le rapport a été refusé ou n'a pas été approuvé. Une brève interruption de connexion du côté de Mews ne suffit pas à elle seule à provoquer ce problème.

Remarque : Les paiements sont enregistrés séparément, dès que leur facture débiteur atteint le statut Réussite. Chaque paiement est déclaré une seule fois et n'est jamais renvoyé.

Marchands faisant partie d'une chaîne et partageant un numéro SIREN

Si votre entreprise dispose déjà d'une connexion active via un autre établissement utilisant le même numéro SIREN, ou via un abonnement à Mews PMS Compliance Suite, l'enregistrement via Mews POS réutilise cette même connexion. Votre enregistrement est immédiatement validé (statut : Connecté), sans qu'il soit nécessaire de vous connecter ou de téléverser un document.

 

Vous pouvez désormais enregistrer votre entreprise auprès du service France e-Reporting dans Mews POS. Cela signifie que vous pouvez compter sur le reporting automatique de chaque facture débiteur clôturée et de ses paiements, sans avoir à effectuer aucune saisie manuelle.