Pourquoi la TVA n'est-elle pas incluse dans les aperçus de facture et les factures proforma en France ?

Les aperçus de facture et les factures proforma ne constituent pas des documents juridiques officiels. Ce sont des documents provisoires qui comprennent une confirmation des produits commandés et qui peuvent facilement être modifiés.
 

Pour répondre aux normes strictes de la certification NF525 :

• Mews n'affiche pas la TVA sur les aperçus de factures et les proformas en France.
• Les établissements situés en France doivent saisir un motif dès qu'ils réimpriment l'aperçu de facture. Mews indique également ce champ dans les rapports financiers.

Depuis 2018, la loi française requiert que la TVA n'apparaisse pas sur les documents provisoires, et ce dans le but de prévenir la fraude fiscale.
L'objectif est de prévenir la fraude fiscale.

La TVA doit apparaître uniquement après que le paiement a été effectué. Si vous souhaitez en apprendre davantage à propos de ces exigences, nous vous invitons à consulter l'article 88 de la loi de finances en vigueur en France.
 

Si un client a besoin d'un document incluant la TVA, l'établissement doit établir une facture.

 

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations au sujet des aperçus de facture, nous vous invitons à consulter ce guide.

Pour en savoir plus sur les aperçus de factures , cliquez ici.